Conditions Générales d'Utilisation & de Vente

Article 1.Objet et Définitions

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGU / CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations réciproques entre la plateforme NextServ (ci-après « l'Hébergeur » ou « NextServ ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souscrivant à un ou plusieurs services d'hébergement web, serveurs de jeux, hébergements Node.js / Python, bases de données managées, stockage cloud ou noms de domaine.

« Panel NextServ » désigne l'interface logicielle centralisée développée par NextServ, permettant au Client d'administrer, surveiller et configurer ses instances via les interfaces graphiques et les API d'automatisation dédiées.

Article 2.Acceptation des Conditions et Capacité Juridique

Toute commande passée sur le site officiel de NextServ ou via son espace client implique l'adhésion entière, préalable et sans réserve du Client aux présentes CGU/CGV. Le Client déclare être majeur ou disposer de l'autorisation de son représentant légal pour contracter et s'engage à fournir des informations exactes et vérifiables lors de la création de son compte client.

Article 3.Commande, Provisionnement et Gestion des Services via le Panel

3.1 Activation Immédiate : Dès validation définitive du règlement par notre prestataire de paiement, le provisionnement des ressources s'effectue de manière automatisée par API en moins de 60 secondes. Les identifiants et accès sont transmis sur l'espace client et par e-mail.

3.2 Panel de Contrôle Unifié : L'ensemble des services (Web, Serveurs de jeux, Bots Discord, Bases de données) est administrable depuis le panel unique NextServ. Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de ses jetons d'API (API Keys).

Article 4.Tarifs, Renouvellement et Modalités de Paiement

4.1 Tarifs : Les prix des services sont affichés en Euros (€) Toutes Taxes Comprises (TTC). NextServ se réserve le droit de modifier ses grilles tarifaires, tout en garantissant le maintien du tarif en vigueur pour les périodes déjà souscrites et réglées.

4.2 Moyens de Paiement : Les règlements peuvent être effectués par Carte Bancaire (Visa, Mastercard), PayPal, Apple Pay, Google Pay ainsi que PaySafeCard.

4.3 Renouvellement et Échéance : Le service est souscrit pour la période choisie lors de la commande (mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle). Des rappels de facturation sont envoyés avant expiration. En l'absence de règlement à date d'échéance, le service est suspendu temporairement, puis supprimé définitivement après un délai de grâce de 7 jours.

Article 5.Droit de Rétractation et Exécution Immédiate

Conformément à l'article L.221-28 (1° et 13°) du Code de la Consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation ou pour les contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès préalable du consommateur.

En validant sa commande et en demandant la mise à disposition immédiate de son serveur ou hébergement, le Client renonce expressément à son droit de rétractation afin de bénéficier du service instantanément.

Article 6.Obligations du Client et Usages Strictement Interdits

Le Client s'engage à utiliser les infrastructures NextServ de manière loyale et conforme aux lois françaises et internationales en vigueur. Sont strictement prohibés sur l'ensemble de nos machines :

• L'émission ou la participation à des attaques par déni de service (DDoS / DoS), booters, stressers, scans de ports ou activités de piratage.
• L'hébergement, la diffusion ou le partage de contenus pédopornographiques, haineux, diffamatoires, faisant l'apologie du terrorisme ou portant atteinte à l'ordre public.
• L'hébergement de contenus contrefaits ou en violation directe des droits de propriété intellectuelle (DMCA / Code de la propriété intellectuelle).
• L'envoi d'e-mails non sollicités en masse (SPAM), le phishing ou l'hébergement de pages frauduleuses.
• Le minage de cryptomonnaies intensif non autorisé utilisant abusivement les ressources partagées du processeur.

Tout manquement constaté entraînera la suspension immédiate et irrévocable du service sans aucun remboursement, ainsi qu'un éventuel signalement aux autorités judiciaires compétentes.

Article 7.Disponibilité du Réseau (SLA 99.9%) et Protection Anti-DDoS

7.1 SLA Réseau : NextServ met en œuvre tous les moyens techniques raisonnables pour garantir une disponibilité réseau annuelle de 99.9% sur ses infrastructures hébergées en France (datacenters certifiés Tier III).

7.2 Protection Anti-DDoS : Tous les services bénéficient d'une protection Anycast multicouche (capacité globale 200+ Tbps Gcore et règles de filtrage matériel eBPF/XDP) visant à mitiger les attaques sans interruption pour les utilisateurs légitimes.

7.3 Maintenances : Les opérations de maintenance planifiées nécessaires au maintien de la sécurité et des performances sont annoncées préalablement via notre Discord et notre page d'état du réseau.

Article 8.Sauvegardes et Responsabilité des Données

NextServ propose des modules de sauvegardes automatiques et manuelles intégrés à son panel. Toutefois, le Client demeure l'unique propriétaire et responsable exclusif de ses données, codes sources, bases de données et fichiers.

Il incombe au Client de réaliser des copies de sauvegarde régulières et déportées hors de l'infrastructure NextServ afin de prévenir tout risque de perte accidentelle consécutive à une mauvaise manipulation ou à une défaillance logicielle.

Article 9.Protection des Données Personnelles (RGPD)

NextServ respecte scrupuleusement le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD 2016/679) et la législation française. Les données personnelles collectées lors de la commande (nom, adresse e-mail, logs de connexion) sont exclusivement réservées à la gestion technique et comptable du compte client.

Aucune donnée personnelle n'est commercialisée ou transmise à des tiers à des fins publicitaires. Conformément à la loi, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données sur simple demande formulée auprès de notre support technique.

Article 10.Résiliation du Service

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client, sans préavis ni frais supplémentaires. La résiliation prendra effet à la fin de la période de facturation en cours. Les données associées au service sont conservées pendant 7 jours avant purge définitive.

Article 11.Droit Applicable et Règlement des Litiges

Les présentes CGU / CGV sont régies et interprétées selon le droit français. En cas de différend ou de litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes, les parties s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable en contactant le support technique.

À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents français.